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Chaussée d'Ixelles 313
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser un immeuble de commerce en un commerce, deux logements et un bureau, avec la construction d'un volume en toiture et l'aménagement d'une terrasse au dessus du nouveau volume

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 7 mai 2012 au mardi 22 mai 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 121 m² 121 m² 121 m² 0 m²
Logement 0 m² 252 m² 252 m² 252 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462185
Référence communale 2012/60-171/313
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2012
Dossier complet 02-05-2012
Début d'enquête publique 07-05-2012
Fin d'enquête publique 22-05-2012
Commission de concertation 27-09-2012
Notification de la décision 03-04-2013
Validité du permis 02-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques