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Place de la Vaillance 25-26
1070 Anderlecht

Régulariser un appartement comble (3ème étage) d'une maison de rapport

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Bureau 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Logement 304 m² 304 m² 304 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/415068
Référence communale 47717-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2012
Dossier complet 26-04-2012
Notification de la décision 19-06-2012
Validité du permis 18-06-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques