Rue des Goujons 118 A
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un atelier en atelier avec logement attenant - mise en conformité
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du mardi 25 septembre 2012 au mardi 9 octobre 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 501 m² | 227 m² | 227 m² | -274 m² |
Logement | 0 m² | 280 m² | 298 m² | 298 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/409932 |
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Référence communale | 47712-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-01-2012 |
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Dossier complet | 10-09-2012 |
Début d'enquête publique | 25-09-2012 |
Fin d'enquête publique | 09-10-2012 |
Commission de concertation | 18-10-2012 |
Notification de la décision | 14-03-2013 |
Validité du permis | 13-03-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation