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Rue Josaphat 084
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - construire une annexe sur 2 niveaux en façade arrière d'un immeuble à usage mixte (un commerce et 4 appartements)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 12 avril 2012 au jeudi 26 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 125 m² Refusé 63 m²
Logement 318 m² 318 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409922
Référence communale 2012/37=154/084
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2012
Dossier complet 09-04-2012
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 12-04-2012
Fin d'enquête publique 26-04-2012
Commission de concertation 04-05-2012
Notification de la décision 31-08-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques