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Avenue Princesse Elisabeth 148
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - couvrir une cour en vue d'étendre un rez-de-chaussée commercial et réaliser des modifications structurelles intérieures

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 6 juin 2012 au mercredi 20 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 116 m² 159 m² 159 m² 43 m²
Logement 282 m² 282 m² 282 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409919
Référence communale 2012/36=219/148
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2012
Éléments complémentaires 14-05-2012
Dossier complet 31-05-2012
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-06-2012
Fin d'enquête publique 20-06-2012
Commission de concertation 29-06-2012
Notification de la décision 19-09-2012
Validité du permis 18-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques