Boulevard de la Révision 53
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser la transformation d'une maison unifamiliale en immeuble à appartements (3 logements)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 15 juin 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 199 m² | 271 m² | Refusé | 71 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/409916 |
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Référence communale | 47710-RPU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-01-2012 |
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Éléments complémentaires | 09-05-2012 |
Dossier complet | 26-05-2012 |
Début d'enquête publique | 01-06-2012 |
Fin d'enquête publique | 15-06-2012 |
Commission de concertation | 21-06-2012 |
Notification de la décision | 17-10-2012 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué