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Rue de la Perle 4
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régularisation (PV-193) de la couverture de la cour arrière, le changement d'affectation du sous-sol et du rez-de-chaussée en salle de sport (équipement 163 m2) et l'extension du logement aux étages

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 28 août 2012 au mardi 11 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 150 m² 150 m² 150 m²
Dépôt / entreposage 150 m² 0 m² 0 m² -150 m²
Logement 73 m² 150 m² 150 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409766
Référence communale PU-35446
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2012
Éléments complémentaires 13-07-2012
Dossier complet 27-07-2012
Début d'enquête publique 28-08-2012
Fin d'enquête publique 11-09-2012
Commission de concertation 25-09-2012
Notification de la décision 25-02-2013
Début des travaux 25-03-2013
Fin des travaux 25-07-2013
Validité du permis 24-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques