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Avenue du Prince de Ligne 44
1180 Uccle

Le changement d'affectation d'une surface commerciale en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 136 m² 0 m² 0 m² -136 m²
Bureau 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 2.321 m² 2.457 m² 2.457 m² 136 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409740
Référence communale 16-40365-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2012
Dossier complet 20-03-2012
Notification de la décision 20-04-2012
Validité du permis 19-04-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques