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Rue de Brabant 200
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

étendre un rez-de-chaussée commercial en intérieur d'îlot, modifier la vitrine commerciale et ajouter un deuxième logement aux étages de l'immeuble principal

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 10 avril 2012 au mardi 24 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 340 m² 432 m² Refusé 92 m²
Logement 249 m² 249 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409725
Référence communale 2012/20=027/200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2012
Dossier complet 22-03-2012
Début d'enquête publique 10-04-2012
Fin d'enquête publique 24-04-2012
Commission de concertation 04-05-2012
Notification de la décision 07-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques