Rue Père Damien 18
1140 Evere
Régulariser l'aménagement d'un 4e logement (rez-de-chaussée) et la construction d'une lucarne en façade avant.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 285 m² | 285 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/409574 |
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Référence communale | 2012-5-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-01-2012 |
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Éléments complémentaires | 20-03-2012 |
Dossier complet | 17-04-2012 |
Notification de la décision | 09-07-2012 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué