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Rue Père Damien 18
1140 Evere

Régulariser l'aménagement d'un 4e logement (rez-de-chaussée) et la construction d'une lucarne en façade avant.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 285 m² 285 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409574
Référence communale 2012-5-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2012
Éléments complémentaires 20-03-2012
Dossier complet 17-04-2012
Notification de la décision 09-07-2012
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques