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Rue du Tilleul 399
1140 Evere

Enquête publique terminée

Construire deux étages supplémentaires pour l'aménagement d'un quatrième logement.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 28 décembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 324 m² Refusé 122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409514
Référence communale 2012-2-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2012
Dossier complet 29-11-2012
Début d'enquête publique 28-12-2012
Fin d'enquête publique 11-01-2013
Commission de concertation 24-01-2013
Notification de la décision 05-06-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques