Avenue de la Couronne 247
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
La régularisation des travaux non-conformes au permis d'urbanisme n°283/2002-80/247 pour les niveaux inférieurs notamment l’extension dans la cours et le prolongement des terrasses sous conditions, et un avis défavorable sur la demande la régularisation des travaux non-conformes au permis d'urbanisme n°283/2002-80/247 pour la rehausse de la toiture, sous conditions
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du vendredi 20 septembre 2013 au vendredi 4 octobre 2013
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 440 m² | 483 m² | À déterminer | 43 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/409412 |
|---|---|
| Référence communale | 2012/11-80/247 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 10-01-2012 |
|---|---|
| Dossier complet | 30-03-2012 |
| Début d'enquête publique | 20-09-2013 |
| Fin d'enquête publique | 04-10-2013 |
| Commission de concertation | 23-10-2013 |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué