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Rue Jean-Baptiste Mosselmans 6
1140 Evere

Modifier l'utilisation de caves en bureau accessoire du logement.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 221 m² 221 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409151
Référence communale 2011-182-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2011
Dossier complet 28-03-2012
Notification de la décision 09-07-2012
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques