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Rue Van Lint 25-27
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble industriel en logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 10 novembre 2012 au samedi 24 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 0 m² 48 m² 48 m²
Dépôt / entreposage 1.518 m² 81 m² 178 m² -1.340 m²
Bureau 408 m² 408 m² 0 m² -408 m²
Logement 0 m² 1.266 m² 1.266 m² 1.266 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409117
Référence communale 47679-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2011
Éléments complémentaires 06-02-2012
Dossier complet 20-02-2012
Début d'enquête publique 10-11-2012
Fin d'enquête publique 24-11-2012
Commission de concertation 06-12-2012
Notification de la décision 04-04-2013
Début des travaux 25-12-2015
Validité du permis 03-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques