Rue Gallait 014
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - construire une extension du 1er au 4ème étage d'un immeuble mixte (1 commerce et 3 logements), construire une lucarne, rehausser les murs acrotères en façade arrière, rehausser la toiture et le mur mitoyen en fond de parcelle, effectuer des transformations structurelles intérieures et modifier l'aspect de la façade avant


Schaerbeek

Enquête publique

du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 30 mars 2012

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 226 m² 240 m² 240 m² 14 m²
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/409078
Référence communale 2011/494=108/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 21-12-2011
Dossier complet 09-03-2012
Enquête publique 16-03-2012
30-03-2012
Commission de concertation 11-05-2012
Avis fonctionnaire délégué 19-07-2012
Décision (notification) 14-09-2012
Mise en œuvre 14-09-2012
Validité 13-09-2014

Données publiques