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Rue Gallait 014
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - construire une extension du 1er au 4ème étage d'un immeuble mixte (1 commerce et 3 logements), construire une lucarne, rehausser les murs acrotères en façade arrière, rehausser la toiture et le mur mitoyen en fond de parcelle, effectuer des transformations structurelles intérieures et modifier l'aspect de la façade avant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 30 mars 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Logement 226 m² 240 m² 240 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409078
Référence communale 2011/494=108/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2011
Dossier complet 09-03-2012
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 16-03-2012
Fin d'enquête publique 30-03-2012
Commission de concertation 11-05-2012
Notification de la décision 14-09-2012
Début des travaux 14-09-2012
Validité du permis 13-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques