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Chaussée de Ninove 728
1070 Anderlecht

Changer la destination d'un cabinet vers un appartement.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/409060
Référence communale 47674-SVNU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2011
Dossier complet 09-03-2012
Notification de la décision 26-03-2012
Validité du permis 25-03-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques