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Rue Marie Depage 73
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La modification de la destination de l'appartement au rez-de-chaussée en bureau pour profession libérale (consultance) dans un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 6 février 2012 au lundi 20 février 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 86 m² 86 m² 86 m²
Logement 86 m² 0 m² 0 m² -86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408874
Référence communale 16-40312-2011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2011
Dossier complet 12-01-2012
Début d'enquête publique 06-02-2012
Fin d'enquête publique 20-02-2012
Commission de concertation 07-03-2012
Notification de la décision 07-08-2012
Validité du permis 06-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques