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Rue Gratès 8
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Transformer le commerce

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 5 janvier 2012 au jeudi 19 janvier 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 235 m² 212 m² 212 m² -23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408801
Référence communale PU/28070-11
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2011
Éléments complémentaires 13-01-2012
Dossier complet 16-01-2012
Début d'enquête publique 05-01-2012
Fin d'enquête publique 19-01-2012
Commission de concertation 02-02-2012
Notification de la décision 24-04-2012
Validité du permis 23-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques