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Rue Van Oost 013
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - changer l'utilisation d'un commerce en salon de thé, diviser un logement unifamilial en deux entités, construire une annexe aux rez-de-chaussée et 1er étage, modifier la vitrine et les châssis en façade avant et placer une enseigne

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 12 avril 2012 au jeudi 26 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 145 m² 145 m² 30 m²
Dépôt / entreposage 115 m² 115 m² 115 m² 0 m²
Logement 223 m² 223 m² 223 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408407
Référence communale 2011/453=268/013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2011
Dossier complet 02-04-2012
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 12-04-2012
Fin d'enquête publique 26-04-2012
Commission de concertation 13-07-2012
Notification de la décision 30-08-2012
Début des travaux 22-11-2017
Fin des travaux 22-11-2019
Validité du permis 29-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques