Rue Van Oost 013
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - changer l'utilisation d'un commerce en salon de thé, diviser un logement unifamilial en deux entités, construire une annexe aux rez-de-chaussée et 1er étage, modifier la vitrine et les châssis en façade avant et placer une enseigne
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 12 avril 2012 au jeudi 26 avril 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 115 m² | 145 m² | 145 m² | 30 m² |
Dépôt / entreposage | 115 m² | 115 m² | 115 m² | 0 m² |
Logement | 223 m² | 223 m² | 223 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/408407 |
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Référence communale | 2011/453=268/013 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-11-2011 |
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Dossier complet | 02-04-2012 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 12-04-2012 |
Fin d'enquête publique | 26-04-2012 |
Commission de concertation | 13-07-2012 |
Notification de la décision | 30-08-2012 |
Début des travaux | 22-11-2017 |
Fin des travaux | 22-11-2019 |
Validité du permis | 29-08-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué