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Rue du Comte de Flandre 67
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'utilisation d'un rez commercial en sandwicherie et restauration rapide (103m²) et modification de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 103 m² 103 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408163
Référence communale PU-35403
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2011
Éléments complémentaires 18-03-2013
Dossier complet 03-04-2013
Commission de concertation 28-05-2013
Notification de la décision 17-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques