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Rue Jean-Baptiste Colyns 76
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un appartement situé au premier étage de l'immeuble en équipement paramédical (kinésithérapie

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 16 janvier 2012 au lundi 30 janvier 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 103 m² 103 m² 103 m²
Logement 103 m² 0 m² 0 m² -103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/408079
Référence communale 2011/448-172/76 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2011
Dossier complet 16-01-2012
Début d'enquête publique 16-01-2012
Fin d'enquête publique 30-01-2012
Commission de concertation 15-02-2012
Notification de la décision 17-08-2012
Fin des travaux 21-11-2013
Validité du permis 16-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques