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Rue du Broeck 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une véranda.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 9 janvier 2012 au lundi 23 janvier 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 80 m² 87 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407627
Référence communale 47609-RPUG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2011
Éléments complémentaires 06-12-2011
Dossier complet 30-12-2011
Début d'enquête publique 09-01-2012
Fin d'enquête publique 23-01-2012
Commission de concertation 02-02-2012
Notification de la décision 24-07-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques