Chaussée de Gand 514-516
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée d'atelier en commerce de bricolage (266m²), la pose d'enseignes,
la couverture d'une petite cour intérieure et le changement de la porte de garage du 514 en fenêtre
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du mardi 26 février 2013 au mardi 12 mars 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 266 m² | Refusé | 266 m² |
Dépôt / entreposage | 188 m² | 0 m² | Refusé | -188 m² |
Logement | 67 m² | 0 m² | Refusé | -67 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/407510 |
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Référence communale | PU-35383 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-10-2011 |
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Éléments complémentaires | 08-02-2013 |
Dossier complet | 22-11-2012 |
Début d'enquête publique | 26-02-2013 |
Fin d'enquête publique | 12-03-2013 |
Commission de concertation | 26-03-2013 |
Notification de la décision | 22-10-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation