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Rue de l'Orphelinat 36-40
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Démolir des bâtiments industriels et une habitation + construire un ensemble de logements

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du vendredi 15 juin 2012 au vendredi 29 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 5.871 m² 0 m² 0 m² -5.871 m²
Logement 425 m² 10.259 m² 10.259 m² 9.834 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407501
Référence communale 47604-PU
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2011
Dossier complet 30-12-2011
Début d'enquête publique 15-06-2012
Fin d'enquête publique 29-06-2012
Commission de concertation 05-07-2012
Notification de la décision 27-11-2012
Validité du permis 26-11-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques