#}

Rue Van Dyck 051
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - modifier la baie de fenêtre au rez-de-chaussée, installer un commerce aux rez-de-chaussée des immeubles avant et arriere, construire une annexe au premier étage de l'arriere-batiment et installer un escalier de secours, installer trois logements aux étages dans le bâtiment avant (au lieu de deux logements), réaménager deux logements aux étages dans l' arrière-bâtiment, construire une annexe au premier étage en surplomb sur la cour

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 10 avril 2013 au mercredi 24 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 131 m² 131 m² 131 m² 0 m²
Logement 567 m² 445 m² 445 m² -122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407117
Référence communale 2011/384=263/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2011
Éléments complémentaires 19-03-2013
Dossier complet 25-03-2013
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 10-04-2013
Fin d'enquête publique 24-04-2013
Commission de concertation 02-05-2013
Notification de la décision 13-01-2014
Début des travaux 19-02-2014
Fin des travaux 07-07-2021
Validité du permis 12-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques