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Rue des Ailes 100
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un commerce en logement au rez-de-chaussée, apporter des modifications structurelles et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Logement 200 m² 262 m² 262 m² 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/407055
Référence communale 2011/383=007/100
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2011
Dossier complet 22-03-2012
Notification de la décision 08-02-2013
Validité du permis 07-02-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques