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Rue du Bailli 60-62
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager les étages des deux immeubles en 7 appartements avec modification de volume et aménagement de terrasses à l'arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 16 janvier 2012 au lundi 30 janvier 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 604 m² 604 m² 604 m² 0 m²
Logement 643 m² 653 m² 653 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/406891
Référence communale PU2011/370-32/60-62 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2011
Dossier complet 29-12-2011
Début d'enquête publique 16-01-2012
Fin d'enquête publique 30-01-2012
Commission de concertation 15-02-2012
Notification de la décision 18-10-2012
Validité du permis 17-10-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques