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Rue de Brabant 254
1030 Schaerbeek

Régulariser le troisième logement (duplex 3ème et 4ème) et les modifications apportées en façade avant (l'enseigne parallèle, la porte des logements, l'ensemble vitrine du commerce et les châssis)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 121 m² 121 m² Refusé 0 m²
Activités productives artisanales 40 m² 40 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 110 m² 110 m² Refusé 0 m²
Logement 124 m² 124 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/406244
Référence communale 2011/353=027/254
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2011
Éléments complémentaires 16-12-2011
Dossier complet 04-01-2012
Notification de la décision 28-03-2012
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques