Rue de Brabant 254
1030 Schaerbeek
Régulariser le troisième logement (duplex 3ème et 4ème) et les modifications apportées en façade avant (l'enseigne parallèle, la porte des logements, l'ensemble vitrine du commerce et les châssis)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 121 m² | 121 m² | Refusé | 0 m² |
Activités productives artisanales | 40 m² | 40 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 110 m² | 110 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 124 m² | 124 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/406244 |
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Référence communale | 2011/353=027/254 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-08-2011 |
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Éléments complémentaires | 16-12-2011 |
Dossier complet | 04-01-2012 |
Notification de la décision | 28-03-2012 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué