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Chaussée de Ninove 226
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation d'une partie d'un immeuble commercial avec logement accessoire en 3 logements, de la modification de la façade (mise en peinturen châssis et ferronnerie) et de la pose d'enseignes

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 401 m² 401 m² Refusé 0 m²
Logement 249 m² 249 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/406236
Référence communale PU-35350
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2011
Dossier complet 03-11-2011
Notification de la décision 21-03-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques