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Avenue de la Reine 155
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - étendre un commerce dans un garage, couvrir une cour et modifier l'aspect architectural de la façade, placer une enseigne

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume Placer 1 (nombre) enseigne(s) et/ou dispositif(s) de publicité associée à l'enseigne ** peut être cumulé **

Enquête publique

du jeudi 15 décembre 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 111 m² 111 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/406103
Référence communale 2011/347=226/155
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-08-2011
Dossier complet 09-12-2011
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 15-12-2011
Fin d'enquête publique 29-12-2011
Commission de concertation 13-01-2012
Notification de la décision 05-07-2013
Fin des travaux 05-05-2022
Validité du permis 04-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques