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Rue Vanderlinden 070
1030 Schaerbeek

Changer la destinantion d'un commerce en activité productive artisanale et modifier la structure au rez-de-chaussée d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 111 m² À déterminer 44 m²
Autre 91 m² 47 m² À déterminer -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405827
Référence communale 2011/339=259/070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2011
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques