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Avenue Gounod 12
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une extension

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2011 au lundi 14 novembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 255 m² 277 m² 277 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405797
Référence communale 47542-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2011
Début d'enquête publique 31-10-2011
Fin d'enquête publique 14-11-2011
Commission de concertation 24-11-2011
Notification de la décision 06-03-2012
Validité du permis 05-03-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques