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Rue Guillaume Stocq 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du commerce au rez-de-chaussée, modifier la façade, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée et aménager une terrasse en vue de diviser l'immeuble en deux logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 0 m² 0 m² -71 m²
Logement 203 m² 271 m² 271 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405764
Référence communale 2011/300-160/37 (FULL SCN)
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2011
Dossier complet 22-02-2012
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 02-10-2019
Notification de la décision 30-04-2021
Début des travaux 31-05-2021
Validité du permis 30-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques