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Rue Edmond Delcourt 61
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager une surface commerciale en agence de mutuelle

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 3 novembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 138 m² 138 m² 138 m²
Commerce 138 m² 0 m² 0 m² -138 m²
Logement 252 m² 252 m² 252 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405730
Référence communale 47536-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-08-2011
Dossier complet 11-10-2011
Début d'enquête publique 20-10-2011
Fin d'enquête publique 03-11-2011
Commission de concertation 10-11-2011
Notification de la décision 06-03-2012
Validité du permis 05-03-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques