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Rue Limnander 21
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de commerce et logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 23 mars 2012 au vendredi 6 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 480 m² 480 m² Refusé 0 m²
Logement 0 m² 739 m² Refusé 739 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405425
Référence communale 47515-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2011
Éléments complémentaires 12-10-2011
Dossier complet 01-03-2012
Début d'enquête publique 23-03-2012
Fin d'enquête publique 06-04-2012
Commission de concertation 19-04-2012
Notification de la décision 07-08-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques