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Rue de Fiennes 16
1070 Anderlecht

Modifier l'affectation d'atelier en commerce de boissons

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 154 m² Refusé 154 m²
Activités productives artisanales 154 m² 0 m² Refusé -154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/405223
Référence communale 47503-SS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2011
Dossier complet 26-05-2012
Notification de la décision 28-02-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques