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Chaussée de Wavre 167a
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce en épicerie fine et salon de consommation

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 107 m² 0 m² 0 m² -107 m²
Dépôt / entreposage 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Autre 0 m² 107 m² 107 m² 107 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404529
Référence communale 2011/243-317/167a (SBO)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2011
Dossier complet 20-07-2011
Notification de la décision 23-08-2011
Validité du permis 22-08-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques