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Square des Latins 65
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un logement en cabinet dentaire au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 112 m² 112 m² 112 m²
Logement 112 m² 0 m² 0 m² -112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404098
Référence communale 2011/225-193/65
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2011
Dossier complet 13-07-2011
Notification de la décision 18-08-2011
Validité du permis 17-08-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques