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Avenue de Roodebeek 030
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un commerce en équipement d'intérêt collectif au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 90 m² 90 m² 90 m²
Commerce 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404089
Référence communale 2011/224=235/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2011
Dossier complet 27-07-2011
Notification de la décision 08-08-2011
Validité du permis 07-08-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques