Rue Anatole France 103
1030 Schaerbeek
RÉALISÉ - ajouter un logement dans les combles d'un immeuble à 3 logements
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 195 m² | 255 m² | 255 m² | 60 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/404067 |
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Référence communale | 2011/222=013/103 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-05-2011 |
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Dossier complet | 05-07-2011 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 08-08-2011 |
Début des travaux | 23-01-2012 |
Fin des travaux | 24-01-2022 |
Validité du permis | 07-08-2013 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué