#}

Rue Anatole France 103
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - ajouter un logement dans les combles d'un immeuble à 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 255 m² 255 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/404067
Référence communale 2011/222=013/103
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2011
Dossier complet 05-07-2011
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-08-2011
Début des travaux 23-01-2012
Fin des travaux 24-01-2022
Validité du permis 07-08-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques