Rue de l'Escaut 46-48
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation pour le changement d'affectation d'un entrepôt en commerce de vente de pièces détachées et accessoires pour automobile (365m2) avec 8 emplacements de voitures ainsi que la modification de la façade
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du mardi 6 mai 2014 au mardi 20 mai 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 365 m² | Refusé | 365 m² |
Dépôt / entreposage | 365 m² | 0 m² | Refusé | -365 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/403855 |
---|---|
Référence communale | PU-35290 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-05-2011 |
---|---|
Éléments complémentaires | 10-02-2014 |
Début d'enquête publique | 06-05-2014 |
Fin d'enquête publique | 20-05-2014 |
Commission de concertation | 27-05-2014 |
Notification de la décision | 17-09-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation