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Rue de l'Escaut 46-48
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation pour le changement d'affectation d'un entrepôt en commerce de vente de pièces détachées et accessoires pour automobile (365m2) avec 8 emplacements de voitures ainsi que la modification de la façade

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 6 mai 2014 au mardi 20 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 365 m² Refusé 365 m²
Dépôt / entreposage 365 m² 0 m² Refusé -365 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/403855
Référence communale PU-35290
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2011
Éléments complémentaires 10-02-2014
Début d'enquête publique 06-05-2014
Fin d'enquête publique 20-05-2014
Commission de concertation 27-05-2014
Notification de la décision 17-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques