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Rue Emile Wittmann 63
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PERIME - modifier l'aspect de la façade avant, couvrir la cour, construire des annexes aux 1er et 2ème étages et changer l'affectation du bâtiment avant de bureaux en trois logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 22 mars 2012 au jeudi 5 avril 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 142 m² 0 m² 0 m² -142 m²
Logement 0 m² 186 m² 186 m² 186 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/403599
Référence communale 2011/192=078/063
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2011
Dossier complet 15-03-2012
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 22-03-2012
Fin d'enquête publique 05-04-2012
Commission de concertation 27-04-2012
Notification de la décision 14-09-2012
Validité du permis 13-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques