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Rue de Birmingham 299
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial avec dépôt en café-petit restaurant et salle de fitness

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 15 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 518 m² 518 m² 518 m²
Dépôt / entreposage 518 m² 0 m² 0 m² -518 m²
Logement 251 m² 251 m² 251 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/403194
Référence communale 47417-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2011
Éléments complémentaires 24-04-2012
Dossier complet 21-05-2012
Début d'enquête publique 01-06-2012
Fin d'enquête publique 15-06-2012
Commission de concertation 21-06-2012
Notification de la décision 28-02-2013
Validité du permis 27-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques