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Rue Gustave Norga 3
1140 Evere

Régulariser la modification de la destination d'un salon de coiffure en appartement.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 0 m² Refusé -55 m²
Logement 0 m² 55 m² Refusé 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402804
Référence communale 2011-57-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2011
Éléments complémentaires 27-02-2012
Dossier complet 10-01-2012
Notification de la décision 09-08-2012
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques