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Avenue Charles-Quint 27
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'une partie du bien (suppression d'un logement au 1er étage pour agrandissement d'une agence bancaire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 29 août 2011 au lundi 12 septembre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 420 m² 525 m² 525 m² 105 m²
Logement 463 m² 358 m² 358 m² -105 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402760
Référence communale URB/5579-11
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2011
Dossier complet 09-06-2011
Début d'enquête publique 29-08-2011
Fin d'enquête publique 12-09-2011
Commission de concertation 20-09-2011
Notification de la décision 07-12-2011
Validité du permis 06-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques