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Rue L'Olivier 014
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un commerce en activité artisanale au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Activités productives artisanales 0 m² 170 m² 170 m² 170 m²
Logement 510 m² 510 m² 510 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402682
Référence communale 2011/141=174/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2011
Dossier complet 05-10-2011
Notification de la décision 21-10-2011
Début des travaux 22-10-2011
Fin des travaux 17-06-2014
Validité du permis 20-10-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques