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Rue Mathieu Pauwels 28
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Construction d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2011 au vendredi 14 octobre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné 4.218 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402590
Référence communale AB 7054 34
Version 1
Référence mixité PE/1B/2011/375902

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2011
Dossier complet 26-04-2011
Début d'enquête publique 30-09-2011
Fin d'enquête publique 14-10-2011
Commission de concertation 27-10-2011
Notification de la décision 27-02-2012
Début des travaux 10-05-2012
Validité du permis 26-02-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques