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Rue Edmond Rostand 49
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du garage en salle de séjour, ouvrir une baie entre le séjour et la buanderie

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 6 octobre 2011 au jeudi 20 octobre 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 169 m² 169 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402452
Référence communale 47373-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2011
Dossier complet 17-05-2011
Début d'enquête publique 06-10-2011
Fin d'enquête publique 20-10-2011
Commission de concertation 27-10-2011
Notification de la décision 15-03-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques