#}

Rue de Douvres 115
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une surface commerciale en habitation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 24 juin 2011 au vendredi 8 juillet 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 822 m² 859 m² Refusé 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402266
Référence communale 47367-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2011
Dossier complet 27-05-2011
Début d'enquête publique 24-06-2011
Fin d'enquête publique 08-07-2011
Commission de concertation 08-09-2011
Notification de la décision 20-12-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques