Rue de Douvres 115
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer la destination d'une surface commerciale en habitation
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du vendredi 24 juin 2011 au vendredi 8 juillet 2011
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 822 m² | 859 m² | Refusé | 37 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/402266 |
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Référence communale | 47367-RPU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-03-2011 |
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Dossier complet | 27-05-2011 |
Début d'enquête publique | 24-06-2011 |
Fin d'enquête publique | 08-07-2011 |
Commission de concertation | 08-09-2011 |
Notification de la décision | 20-12-2011 |
Instances d'avis
- Commission de concertation