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Chaussée de Haecht 694
1030 Schaerbeek

Transformer les greniers sous toiture en deux logements, fermer les balcons sur la cour intérieure et changer l'affectation d'une surface commerciale avec logement annexe au rez-de-chaussée, en commerce sur toute la surface

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Logement 784 m² 784 m² 784 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/402163
Référence communale 2011/118=129/694
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2011
Éléments complémentaires 24-05-2011
Dossier complet 07-06-2011
Notification de la décision 06-07-2011
Début des travaux 13-06-2013
Validité du permis 05-07-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques